La réglementation et les dispositifs d’aides à la filière

Plusieurs réformes ont vu le jour en 2015 pour dynamiser la construction de logements

Le dispositif Pinel succède au dispositif Duflot

– S’appliquant aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le dispositif Pinel reprend les principales modalités du dispositif Duflot en lui apportant quelques assouplissements. Il permet par exemple à l’investisseur de louer à ses ascendants ou descendants et de choisir sa durée d’engagement. Le montant de l’avantage fiscal est alors croissant en fonction de la durée de location (12 % du prix d’achat du bien sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et jusqu’à 21 % sur 12 ans). La réduction d’impôt étant plafonnée dans la limite d’un investissement de 300 000 euros et d’un prix de 5 500 euros le mètre carré, quelle que soit la zone de construction.

Une TVA de 5,5 % pour l’achat de logements neufs dans les zones prioritaires

– Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit l’extension de la TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) pour l’achat d’un logement neuf dont le permis de construire est déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux bâtis dans une bande de 300 mètres autour de ces zones.

Le PTZ étendu à l’achat de logements anciens à rénover

– Le prêt à taux zéro (PTZ) s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale sous certaines conditions de ressources. Il sert à financer une partie du bien et doit être complété par d’autres sources de financement. Il est destiné à financer l’achat de logements neufs (ou remis à neuf) et, depuis le 1er janvier 2015, de logements anciens à rénover énergétiquement situés dans l’une des 5 920 communes listées par l’arrêté du 30 décembre 2014. Les travaux doivent dans ce cas représenter 25 % du coût total de l’opération et être réalisés, au plus tard, trois ans après l’achat du bien.

Une réglementation de plus en plus ambitieuse en matière de performance énergétique

La Réglementation Thermique 2012 entrée en vigueur depuis fin 2011

– Principal fer de lance du Grenelle de l’environnement organisé à l’automne 2007, la nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 limite la consommation d’énergie primaire (EP) à :
– un maximum de 50 kWhEP/m2/an en moyenne pour les bâtiments neufs. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie

– un maximum de 80 KWh/m2/an pour les logements rénovés.

– Elle s’applique depuis 2011 à tous les bâtiments neufs à usage de bureau ou d’enseignement, aux bureaux d’accueil de la petite enfance ainsi qu’aux logements des zones prioritaires de rénovation urbaine, et s’est généralisée aux autres bâtiments neufs à usage d’habitation en janvier 2013.

– Elle oriente l’activité de la filière du Bâtiment en imposant à la fois trois exigences de résultats (efficacité énergétique du bâti, consommation maximale d’énergie primaire et gestion de la température intérieure) et des exigences de moyens (traitement des ponts thermiques, de l’étanchéité de l’air, surface minimale de baies vitrées dans le logement, recours aux énergies renouvelables…).

– Pour 2020, la loi prévoit une réglementation thermique exigeant que tous les bâtiments neufs consomment en moyenne sur l’année moins d’énergie qu’ils n’en produisent (label BEPOS, « bâtiments à énergie positive »).

Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments existants

– Annoncé en mars 2013 par le Président de la République, le plan de rénovation énergétique de l’habitat vise à rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017 (380 000 logements privés et 120 000 logements sociaux), et à diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du Bâtiment à l’horizon 2020. Pour y parvenir, différents dispositifs ont été mis en place reposant à la fois sur de l’information (450 points rénovation info service et création du site internet renovation-info-service.gouv.fr), des avantages fiscaux et des aides financières (versement de primes sous certaines conditions).

– Pour le parc tertiaire, la loi Grenelle 2 prévoit une obligation d’engager des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 8 ans, à compter du 1er janvier 2012. Mais le décret qui doit préciser la nature et les modalités des travaux, et définir l’objectif de performance énergétique à atteindre, n’a toujours pas été publié.

Le soutien à la réalisation de travaux de rénovation thermique

Augmentation des taux de TVA et extension du taux de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique

– Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation réalisés par un professionnel dans un logement ancien sont soumis à un taux de TVA de 10 %, contre 7 % précédemment.

– Un taux réduit (5,5 %) s’applique toutefois aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux concerne la pose, l’installation et l’entretien d’équipements réalisés par une entreprise tels que des chaudières à condensation, des pompes a chaleur, l’isolation et des appareils de régulation de chauffage.

Le crédit d’impôt transition énergétique simplifié et revalorisé

– Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), créé en 2006, a été reformé une nouvelle fois en septembre 2014. A cette occasion, il a été rebaptisé crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Il a été simplifié et revalorisé à 30 % (contre 15 % pour les actions simples et 25 % pour un bouquet de travaux auparavant). Le principe du dispositif consiste à accorder un crédit d’impôt sur les dépenses d’acquisitions de certains équipements permettant d’améliorer la performance énergétique des habitations.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) accordé sans conditions de ressources

– L’éco-prêt à taux zéro est disponible depuis le 1er avril 2009. Il est accordé sans conditions de ressources aux particuliers, aux propriétaires occupants ou bailleurs et aux copropriétés. Il ne peut être attribué que pour un seul logement au titre de résidence principale, collective ou individuelle, achevé avant le 1er janvier 1990. Depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par une entreprises RGE peuvent être financés par l’éco-PTZ.

Lancement de la 3e période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

– Le dispositif des CEE est entré dans sa troisième période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans. Il repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (« les obligés ») de financer des mesures d’efficacité énergétique. L’objectif global d’économie pour cette 3e période a été porté à 700 TWh cumac. Cela représente environ 3 milliards d’euros de financements en faveur de l’efficacité énergétique. Près des 2/3 de cette somme devrait permettre de financer des actions d’économies d’énergie des particuliers.